Conditions générales de prestation
GLOSSAIRE
PRESTATAIRE : SAS VERICLEAN
BÉNEFICIAIRE / CLIENT : l’entrepreneur individuel ou la société auteur de la commande
ETABLISSEMENT : désigne l’établissement mentionné dans la commande dépendant du fonds de commerce ou artisanal, propriété du bénéficiaire
EXPERT : collaborateur de la SAS VERICLEAN. Il évalue l’état de propreté et d’hygiène de l’établissement, s’assure des moyens mis en œuvre pour créer un service qualité et enregistre si les objectifs de qualité VERICLEAN sont atteints sur chaque unité de travail de l’établissement.
L’expert VERICLEAN n’a pas le rôle de formateur.
RÉFÉRENTIEL VERICLEAN : cahier des charges en matière d’hygiène et de propreté établi par le prestataire
BILAN DE VISITE : bilan établi suivant le référentiel VERICLEAN par modules et par zones d’activité.
HYGIÈNE ET PROPRETE DES LIEUX : conditions sanitaires des unités de travail non accessibles à la clientèle et des espaces ouverts au public
PRÉAMBULE
La SAS VERICLEAN offre un service d’expertise en matière d’hygiène-propreté des lieux, objet des présentes conditions générales.
La SAS VERICLEAN met au service des professionnels l’expérience de ses fondateurs et de ses collaborateurs, acquise dans le secteur agroalimentaire et de la formation en hygiène.
L’expertise VERICLEAN a pour objet de diagnostiquer les pratiques et méthodes de l’établissement en matière d’hygiène et de propreté des lieux, en vue de constater et d’améliorer les process en la matière.
Par ailleurs, l’expertise qualifie ou disqualifie l’établissement à l’adhésion à la marque VERICLEAN, conformément aux conditions générales d’usage de la marque VERICLEAN.
Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes conditions générales de prestation sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande
Toute commande implique de la part du client, l’acceptation des présentes conditions générales de prestation.
Article 1 – Commande et rétractation
Toute commande, après acception des conditions générales est ferme et définitive.
La prestation concerne uniquement l’établissement spécifié sur la commande.
Article 2 – Objet de la prestation : l’expertise VERICLEAN
Une expertise de l’état de propreté et d’hygiène de l’établissement est réalisée par un collaborateur de la société VERICLEAN.
L’expertise est réalisée sur la base du référentiel VERICLEAN.
L’expert a une formation et une expérience significative dans le secteur agro-alimentaire.
Les conditions de l’expertise sont les suivantes :
1 – La visite
L’expert intervient au sein de l’établissement dans les douze mois à compter de la commande.
La visite de l’expert est réalisée un jour ouvrable et de manière inopinée, ce qui est expressément accepté par le client.
La visite s’organise en deux étapes :
– le contrôle visuel des lieux (durée approximative de 1h30 à 3h selon les espaces à visiter)
– un entretien avec le responsable de l’établissement et/ou un coordinateur d’équipes notamment sur l’organisation, les méthodes de travail et les bonnes pratiques en hygiène.
Pour la bonne réalisation de l’expertise, le responsable de l’établissement doit permettre la visite de l’ensemble des locaux professionnels.
Aucun résultat n’est communiqué immédiatement au client.
2 – Le bilan de visite
Un bilan de visite est établi par l’expert.
Le bilan est adressé par courriel ou par voie postale au client, dans le délai de 30 jours à compter de la date de visite.
Le bilan indique un score indicatif, exprimé en % sur la base du référentiel VERICLEAN, et formule des observations au bénéfice du client en vue de l’amélioration des process d’hygiène et de propreté.
Après remise du bilan, le prestataire accorde ou non au client l’adhésion à la marque VERICLEAN, suivant le respect ou non du référentiel VERICLEAN dont le prestataire demeure seul juge.
Aucun remboursement de la prestation ne pourra être exigé, en cas de refus d’adhésion à la marque VERICLEAN.
Article 3 – Les obligations de la société Vériclean
La SAS VERICLEAN s’engage à :
Réaliser l’expertise de l’établissement dans les conditions définies à l’article 2.
Il est expressément convenu que les obligations souscrites par la SAS VERICLEAN, en vertu des présentes, ne sont que de simples obligations de moyens.
Il est clairement entendu que la SAS VERICLEAN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation ou de la non-utilisation, par le bénéficiaire, des recommandations qu’elle serait amenée à lui donner en vertu des présentes.
Article 4 – Durée du contrat
Le contrat a pour durée celui de l’expertise décrite à l’article 2 des présentes.
Article 5 – Obligations du client
Le client s’engage à :
Laisser le libre accès à tous ses locaux professionnels, lors de la visite de l’expert.
À se conformer aux préconisations et observations de l’expert en vue de l’amélioration des process.
À signaler sans délai tout changement d’adresse, de propriétaire soit par courrier postal ou courriel.
Le client ne peut pas se prévaloir du bilan de visite dans le cadre de conflits sociaux ou dans le cadre de sanction administrative des autorités officielles.
Article 6 – Prix
La prestation est facturée au tarif du prestataire en vigueur au jour de la commande, tel que figurant sur le site web https://www.vericlean.fr/.
Les prix sont fermes, définitifs et toutes taxes comprises. Le prix est payable en totalité au comptant au moment de la commande.
Une facture est émise par courriel après paiement en ligne de la commande.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de trois fois le taux légal seront automatiquement et de plein droit acquises au prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le client en cas de retard de paiement. Le prestataire se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Article 7 – Obligation de confidencialité
Les parties s’engagent pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale.
Le client s’interdit de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire du prestataire et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
Les parties s’engagent à faire respecter cette obligation par les membres de leur personnel.
Dans l’hypothèse où l’une des parties ne respecterait pas son engagement, elle serait de plein droit débitrice envers l’autre d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à vingt mille (20.000) euros à titre de dommages et intérêts.
Article 8 – Responsabilités
La SAS VERICLEAN ne se substitue pas aux autorités sanitaires.
Le bilan de visite constitue un document à l’usage du seul bénéficiaire et en aucun cas réglementaire.
Il permet au bénéficiaire de définir son niveau de maîtrise en matière d’hygiène et de propreté.
La SAS VERICLEAN ne garantit pas la conformité de l’établissement aux normes HACCP et décline toute responsabilité dans le cas où un contrôle sanitaire de l’établissement révélerait un manquement aux normes qui le cas échéant justifierait une sanction administrative à l’encontre du bénéficiaire.
La SAS VERICLEAN ne saurait ainsi être tenue pour responsable d’un manquement de l’établissement aux normes et règlements en vigueur en matière sanitaire.
Le bénéficiaire renonce, en conséquence, à toute indemnité réclamation et recours à l’encontre de la SAS VERICLEAN dans le cas où il ferait l’objet d’un avertissement, ou d’un procès-verbal ou encore de toute sanction par les autorités sanitaires.
De la même façon, la SAS VERICLEAN ne saurait être tenue pour responsable de tout éventuel incident sanitaire du fait de l’établissement causant un préjudice à un tiers, tel qu’une intoxication alimentaire.
Le client renonce à toute réclamation, indemnité, et recours à l’encontre du prestataire dans un tel cas.
Article 9 – Nullité partielle
Dans l’éventualité où une disposition des conditions générales de prestation serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent à la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si les parties ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, celle-ci sera exclue des conditions générales de prestations. Le reste des conditions générales de prestation sera interprété indépendamment de ladite disposition.
Article 10 – Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes ; la SAS VERICLEAN fait élection de domicile en son siège social, et le client au lieu de son établissement.
Article 11 – Litiges
Préalablement à toute saisine d’un tribunal, il est convenu, sous réserve que les parties soient commerçantes, qu’elles s’efforcent d’apporter une solution amiable aux difficultés qui seraient susceptibles de survenir dans l’interprétation ou l’exécution du contrat.
En l’absence de conciliation, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Toulouse.
Article 12 – Loi applicable – langue du contrat
Les présentes conventions sont soumises au droit français.
Le contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 – Acceptation des conditions
Toute commande emporte pleine acceptation des présentes conditions générales par le client, qui renonce, de ce fait, à se prévaloir de tous documents ou conditions contradictoires qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Article 14 -Modification des conditions
La société VERICLEAN se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de prestation. Le bénéficiaire sera systématiquement informé de toute mise à jour des conditions générales.
Article 15 – Traitement des données personnelles
Le prestataire est amené à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel de ses clients.
*Les traitements réalisés ont, notamment, pour finalités :
– la gestion de la relation client. Les données à caractère personnel des Clients pourront être conservées pour une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
– la réalisation d’études de satisfaction ou de statistiques. Les données à caractère personnel des Clients pourront être conservées pour une durée maximale de 10 ans en fonction de la nature de l’étude effectuée et à compter de cette dernière.
– la prospection commerciale. Les données à caractère personnel des Clients pourront être conservées pour une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
*Communication à des tiers :
Le client autorise le prestataire à communiquer les informations recueillies dans le cadre de la relation commerciale à ses partenaires, sous- traitants et prestataires, dans les limites nécessaires à l’exécution des finalités décrites à l’article précédent.
Le prestataire pourra notamment communiquer à des tiers les données à caractère personnel du client pour des opérations de type mailing, étude de marché, statistiques etc…
Le prestataire s’interdit de communiquer à une tierce personne les données à caractère personnel de ses clients, pour son propre usage ou celui de tiers.
*Durée de conservation des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel du Client pourront être conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées telle que mentionnée ci-dessus. Elles seront ensuite supprimées.
Les données comptables pourront être conservées pendant une durée de dix ans conformément aux dispositions de l’article 123-22 du Code de commerce.
*Aucun transfert de données à caractère personnel ne sera réalisé en dehors de l’Union Européenne
*Droits des Clients :
Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, de limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. Toute personne peut également s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que ses données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour le prestaire l’impossibilité de fournir le produit ou le service.
Ces personnes peuvent aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver leur demande, s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Le Client peut exercer ses droits en s’adressant directement à la société VERICLEAN par courrier électronique à l’adresse suivante : Vériclean contact@vericlean.fr ou sur son espace connecté .
Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.
