Conditions générales d’adhésion & Usage de marque

Glossaire

CONCEDANT : SAS VERICLEAN

ETABLISSEMENT : désigne l’établissement mentionné dans la commande dépendant du fonds de commerce ou artisanal, propriété du bénéficiaire

RÉFÉRENTIEL VERICLEAN : cahier des charges en matière d’hygiène et de propreté établi par le concédant

HYGIÈNE ET PROPRETE DES LIEUX : conditions sanitaires des unités de travail non accessibles à la clientèle et des espaces ouverts au public

 

Préambule

La société VERICLEAN est licenciée exclusive de la marque VERICLEAN.

La marque VERICLEAN est dûment protégée et enregistrée en France pour les classes de produits et de services figurant dans le certificat d’enregistrement de ladite marque.

Un usage est concédé dans les termes des présentes aux professionnels expertisés par la SAS VERICLEAN et dont l’établissement est jugé conforme au référentiel VERICLEAN.

Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes conditions générales d’usage de marque sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande

Toute commande implique de la part du client, l’acceptation des présentes conditions générales.

 

Article 1 – L’adhésion à la marque et l’usage du logotype « VERICLEAN »

 

L’adhésion à la marque VERICLEAN est notifiée au client conformément aux dispositions des conditions générales de prestation VERICLEAN.

L’adhésion permet au bénéficiaire de distinguer son établissement par l’usage de la marque VERICLEAN dans les conditions définies aux présentes et de bénéficier des avantages offerts par la société VERICLEAN, notamment des opérations de communication qui peuvent être réalisées auprès du public.

Le client reçoit un logotype VERICLEAN symbolisé par une cloche.

Le bénéficiaire doit l’apposer sur la devanture de son établissement, à une distance d’au moins trente centimètres de tout autre logotype, soit au niveau du comptoir caisse afin d’être visible auprès du consommateur.

L’établissement du client est référencé sur le site internet « www.vericlean.fr » et sur les applications VERICLEAN.

Le client a la faculté d’apposer le lien du site VERICLEAN sur le site internet de l’établissement ou la page Facebook dédiée à l’établissement.

 

Article 2 – Conditions d’usage de la marque VERICLEAN

La société VERICLEAN concède au client qui l’accepte l’usage de la marque « VERICLEAN » et du logotype associé pour son établissement mentionné dans la commande, sans autre garantie que celles de son fait personnel et de l’existence matérielle de la marque.

L’usage de la marque et du logotype « VERICLEAN » par le bénéficiaire sont strictement limités à l’apposition de l’adhésif sur la façade de l’établissement, au téléchargement du lien www.vericlean.fr pour son site web ou la page facebook de l’établissement, et à l’utilisation des outils interactifs liés à la marque.

Le bénéficiaire est également autorisé à se désigner comme « membre du réseau VERICLEAN », dans ses documents commerciaux et sur le site internet ou la page Facebook de l’établissement.

Il lui est strictement interdit de présenter la marque VERICLEAN comme une certification.

Il lui est interdit de communiquer au public ou aux professionnels quelque information que ce soit en rapport avec la marque VERICLEAN.

Le bénéficiaire ne dispose pas d’une exclusivité d’usage de la marque VERICLEAN sur quelque territoire que ce soit.

Tout acte de reproduction de la marque VERICLEAN et du logotype associé, d’usage ou d’emploi de cette marque ou du logotype, est strictement interdit au bénéficiaire.

La société VERICLEAN se réserve le droit de consentir toute autre licence, droit d’usage ou droit d’exploitation à d’autres entreprises, ou d’exploiter elle-même directement et personnellement ladite marque, et ce pendant toute la durée de validité des conditions générales et sur tout le territoire français.

 

Article 3 – Avis des clients

Le bénéficiaire est informé que les consommateurs ont la faculté de poster des avis concernant les établissements référencés sur le site https://www.vericlean.fr/ et de les noter, et l’accepte sans réserve.

 

 

Article 4 – Les engagements du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage :

A respecter la charte de la marque « VERICLEAN » disponible sur le site www.vericlean.fr qu’il accepte pleinement et sans réserve.

A user de la marque « VERICLEAN » de manière continue pendant toute la durée des présentes, dans les limites définies ci-avant.

A informer le concédant de toute atteinte dont il pourrait avoir connaissance à la marque « VERICLEAN », et notamment de l’existence de toute marque concurrente, susceptible de faire naître une confusion dans l’esprit du public.

A signaler sans délai tout changement d’adresse, de propriétaire soit par courrier postal ou courriel.

D’avertir le changement d’un responsable d’équipe ayant comme fonction de vérifier les actions PMS (plan maitrise sanitaire).

A signaler toute sanction administrative des autorités sanitaires dont il fait objet.

Article 5 – Les engagements de la société VERICLEAN

La société VERICLEAN s’engage à :

Référencer l’établissement du bénéficiaire sur le site internet www.vericlean.fr et sur les applications web VERICLEAN.

Le bénéficiaire autorise la société VERICLEAN à mentionner sur son site et sur les applications web VERICLEAN, les informations suivantes :

  • La désignation de l’établissement
  • Les photos de l’établissement
  • Sa localisation géographique
  • Son appartenance au réseau « VERICLEAN »
  • Les menus et toutes informations commerciales relatives à l’établissement

Le bénéficiaire pourra modifier directement les informations ou images relatives à son établissement sur le site https://www.vericlean.fr/. Le concédant se réserve le droit de supprimer toute information ou image du bénéficiaire dans le cas où ladite information ou image seraient contraires à la charte VERICLEAN et aux bonnes mœurs.

La société VERICLEAN décline toute responsabilité et le client renonce à toute indemnité, réclamation et recours à l’encontre du concédant dans le cas d’une suspension ou d’un dysfonctionnement du site internet ou des applications « VERICLEAN ».

Article 6 – Tarifs

La présente concession d’usage de marque est réalisée à titre gratuit.

Le client a la faculté de souscrire aux modules optionnels de communication en ligne sur le site https://www.vericlean.fr/, au tarif du concédant en vigueur au jour de la commande, tel que figurant sur le site.

Les prix sont fermes, définitifs et toutes taxes comprises. Le prix est payable en totalité au comptant au moment de la commande.

Une facture est émise par courriel après paiement en ligne de la commande.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de trois fois le taux légal seront automatiquement et de plein droit acquises au concédant, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le client en cas de retard de paiement. Le concédant se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

Article  7 – Durée du contrat

Le contrat a une durée d’une année à compter de la notification de l’adhésion au client.

Le contrat sera résilié de plein droit, sans préavis, dans le cas où l’établissement ferait l’objet d’un contrôle sanitaire se soldant par un avertissement, un procès-verbal ou par toute sanction des autorités sanitaires.

Après expiration du contrat, le bénéficiaire s’interdira tout usage de la marque VERICLEAN. Ses accès aux sites ou applications VERICLEAN seront supprimés ainsi que les modules optionnels de communication en ligne, le tout sans indemnité de part ou d’autre.

 

Article 8 – Obligation de confidentialité

Les parties s’engagent pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale.

Le bénéficiaire s’interdit de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire du concédant et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Les parties s’engagent à faire respecter cette obligation par les membres de leur personnel.

Dans l’hypothèse où l’une des parties ne respecterait pas son engagement, elle serait de plein droit débitrice envers l’autre d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à vingt mille (20.000) euros à titre de dommages et intérêts.

 

Article 9 – Responsabilités

La marque VERICLEAN ne constitue pas un certificat ou label.

La SAS VERICLEAN décline toute responsabilité dans le cas où le bénéficiaire présenterait au public le logotype et la marque VERICLEAN comme un label ou un certificat, ce qui lui est interdit.

La société VERICLEAN ne garantit pas la conformité de l’établissement aux normes HACCP et décline toute responsabilité dans le cas où un contrôle sanitaire de l’établissement révélerait un manquement aux normes qui, le cas échéant, justifierait une sanction administrative à l’encontre du bénéficiaire.

La société VERICLEAN ne saurait ainsi être tenue pour responsable d’un manquement de l’établissement aux normes et règlements en vigueur en matière sanitaire.

Le bénéficiaire renonce, en conséquence, à toute indemnité réclamation et recours à l’encontre de la société VERICLEAN dans le cas où il ferait l’objet d’un avertissement, ou d’un procès-verbal ou encore de toute sanction par les autorités sanitaires.

De la même façon, la société VERICLEAN ne saurait être tenue pour responsable de tout éventuel incident sanitaire du fait de l’établissement causant un préjudice à un tiers, tel qu’une intoxication alimentaire.

Le client renonce à toute réclamation, indemnité, et recours à l’encontre du concédant dans un tel cas.

Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, de quelque nature qu’elle soit, si la marque VERICLEAN devait être déclarée nulle ou en déchéance.

 

Article 10 – Nullité partielle

Dans l’éventualité où une disposition des conditions générales d’adhésion et d’usage de marque serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent à la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si les parties ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, celle-ci sera exclue des conditions générales. Le reste des conditions générales de d’adhésion et d’usage de marque sera interprété indépendamment de ladite disposition.

 

Article 11 – Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes ; la société VERICLEAN fait élection de domicile en son siège social, et le bénéficiaire au lieu de son établissement.

 

Article 12 – Litiges

Préalablement à toute saisine d’un tribunal, il est convenu, sous réserve que les parties soient commerçantes, qu’elles s’efforcent d’apporter une solution amiable aux difficultés qui seraient susceptibles de survenir dans l’interprétation ou exécution du contrat. En l’absence de conciliation, le litige sera soumis au Tribunal de Grande instance de Toulouse.

 

Article 13- Loi applicable – langue du contrat

Les présentes conventions sont soumises au droit français.

Le contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 14- Modification des conditions

VERICLEAN se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de d’adhésion et d’usage de marque.

L’adhérent sera systématiquement informé de toute mise à jour des conditions générales.

Article 15 – Acceptation des conditions

Toute commande emporte pleine acceptation des présentes conditions générales par le client, qui renonce, de ce fait, à se prévaloir de tous documents ou conditions contradictoires qui seront inopposables au concédant, même s’il en a eu connaissance.

Article 16 – Traitement des données personnelles

Le concédant est amené à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel de ses clients.

*Les traitements réalisés ont, notamment, pour finalités :

–                la gestion de la relation client. Les données à caractère personnel des Clients pourront être conservées pour une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

–                la réalisation d’études de satisfaction ou de statistiques. Les données à caractère personnel des Clients pourront être conservées pour une durée maximale de 10 ans en fonction de la nature de l’étude effectuée et à compter de cette dernière.

– la prospection commerciale. Les données à caractère personnel des Clients pourront être conservées pour une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

*Communication à des tiers :

Le client autorise le concédant à communiquer les informations recueillies dans le cadre de la relation commerciale à ses partenaires, sous- traitants et concédants, dans les limites nécessaires à l’exécution des finalités décrites à l’article précédent.

Le concédant pourra notamment communiquer à des tiers les données à caractère personnel du client pour des opérations de type mailing, étude de marché, statistiques etc…

Le concédant s’interdit de communiquer à des tiers les données à caractère personnel de ses clients pour la promotion de leurs propres produits.

*Durée de conservation des données à caractère personnel :

Les données à caractère personnel du Client pourront être conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées telle que mentionnée ci-dessus. Elles seront ensuite supprimées.

Les données comptables pourront être conservées pendant une durée de dix ans conformément aux dispositions de l’article 123-22 du Code de commerce.

*Aucun transfert de données à caractère personnel ne sera réalisé en dehors de l’Union Européenne

Droits des Clients :

Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, de limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. Toute personne peut également s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que ses données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour le prestaire l’impossibilité de fournir le produit ou le service.

Ces personnes peuvent aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver leur demande, s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Le Client peut exercer ses droits en s’adressant directement à la société VERICLEAN par courrier électronique à l’adresse suivante : ou sur son espace connecté

Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel